Sanctions en cas de séjour irrégulier

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Sanctions en cas de séjour irrégulier
Les délits de séjour irrégulier

Les délits de séjour irrégulier (avec visa expiré ou sans titre de séjour) sont à nouveau traités. Il sera condamné à une amende de 3 750 euros et sera également exclu de la région pendant trois ans. Les conditions de délivrance des titres de séjour aux conjoints de Français et aux parents d'enfants français ont été durcies (la durée normale de séjour requise pour une carte de séjour a été portée de 3 à 5 ans, etc.).

La carte de séjour « étranger malade » fait l'objet de nouvelles dispositions. Les étudiants étrangers devront verser une caution « remboursement » (dont le montant sera déterminé par décret) afin d'obtenir leur premier titre de séjour. Prévu pour exceptions (faibles revenus et excellent parcours académique ou universitaire). Si l'étudiant ne respecte pas la décision d'expulsion, la caution lui sera restituée. Les étrangers victimes des marchands des bidonvilles et portant plainte se verront délivrer un titre de séjour lors de la procédure pénale.

De nouveaux motifs de refus de délivrance ou de retrait d'une carte de séjour temporaire ont été établis (fraude documentaire, délits contre des élus ou des agents publics, etc.). En cas de menace grave à l'ordre public, la carte de séjour ne sera pas renouvelée ou annulée.

De plus, certains titres longue durée devront rester actifs en France six mois par an pour être renouvelés. Pour éviter que les gouvernorats n'aient à prendre des décisions successives sur de multiples demandes de titre déposées par un même étranger, une expérimentation de « pédagogie 360° » est prévue en cinq à dix volets (un examen du titre foncier concernant les éventuels droits de séjour dès la première demande de l'étranger ).