Expulsion des étrangers

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Expulsion des étrangers
Expulsion des étrangers

Possibilités de distanciation renforcées Le projet de loi vise à faciliter l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave à l'ordre public. La loi prévoit l'expulsion des étrangers légaux, y compris ceux qui séjournent de longue durée en France ou qui ont des liens personnels et familiaux en France, ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits, notamment ceux punis d'au moins cinq ans. ou trois ans d'emprisonnement, ou ceux qui ont été impliqués dans des violences contre des "élus". fonctionnaires ou agents publics. Parallèlement, le juge pourra prononcer une interdiction plus large du territoire français (ITF).

Le texte modifié supprime également les protections dont bénéficient certains étrangers en situation irrégulière (étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans, conjoint d'un Français, etc.) contre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'OQTF ne peut être obtenue par la préfecture qu'après vérification du droit au séjour. Les étrangers faisant l'objet d'une expulsion, d'une sanction ITF ou d'une interdiction administrative du territoire seront responsables des frais d'assignation à résidence. Les étrangers bénéficiant d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion ne peuvent être hébergés dans le système d’hébergement d’urgence qu’en attendant leur expulsion.

Pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'expulsion, le texte permet de conditionner la délivrance de visas et l'aide publique au développement à la délivrance correcte de laissez-passer consulaires par les États étrangers. Le texte permet également la création d'un dossier sur les mineurs délinquants étrangers non accompagnés.

Une interdiction a été introduite concernant le placement d'enfants étrangers dans des centres de rétention administrative (CRA). D'autres mesures de lutte contre l'immigration clandestine complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel des véhicules privés dans la « zone frontalière » (et pas d'interdiction de circuler plus longtemps) seulement plus de neuf places) minibus)...